Travailler ensemble, clairement.

Version mise à jour le 12 octobre 2026. Ces conditions concernent les prestations de création, refonte et accompagnement web de Jonathan Mathieu Chardon, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Chardon Déco et le nom d’activité Studio Chardon. SIREN 898 638 598 ; 4 rue du Fossé Mignard, 77700 Chessy ; contact@studiochardon.fr ; 07 49 10 16 98.

1. Devis et engagement

Le site présente le studio et permet de demander un devis. Il ne propose pas de commande ou de paiement en ligne. Le devis individualise le périmètre, le calendrier, les modalités de livraison et le prix. Le client reçoit ces conditions et les informations précontractuelles sur un support qu’il peut conserver avant de s’engager.

Le contrat résulte de l’acceptation explicite du devis et des conditions communiquées. Sa durée de validité figure au devis. Les conditions particulières convenues prévalent sur ces conditions, sans supprimer les droits impératifs du consommateur.

2. Prix et règlement

Les prix sont exprimés en euros. Le devis indique le traitement de la TVA, le total dû, les éventuels frais tiers, les moyens de paiement et les dates d’échéance. Pour un particulier, le montant communiqué est le prix total toutes taxes et frais obligatoires compris. Aucun coût supplémentaire n’est engagé sans accord.

Le montant et la nature d’un éventuel versement initial sont expressément indiqués au devis. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit. Pour les professionnels, en l’absence d’un délai convenu conforme à la loi, le règlement intervient sous trente jours à compter de la réalisation de la prestation.

Clients professionnels uniquement : les retards entraînent des pénalités calculées au taux de refinancement de la BCE applicable au début du semestre concerné, majoré de dix points, à compter du lendemain de l’échéance, sans rappel préalable ; s’ajoute l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée à l’échéance. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux consommateurs.

3. Collaboration et calendrier

Le client fournit les contenus et autorisations convenus et désigne la personne habilitée à valider. Le studio informe le client des étapes et dépendances du projet. Un retard de contenu ou un changement de périmètre donne lieu à un nouveau calendrier discuté et confirmé par écrit ; il ne permet pas de modifier unilatéralement le prix.

Le nombre de propositions et de cycles de correction figure au devis. Les développements ou demandes supplémentaires font l’objet d’un avenant accepté avant exécution.

4. Validation et livraison

Le studio soumet les éléments à validation et corrige les écarts au périmètre convenu. La livraison comprend les fichiers, les accès et les consignes définis au devis. Le silence du client ne vaut pas renonciation à ses droits ni acceptation automatique d’un résultat non conforme.

La mise en ligne intervient selon le calendrier et les validations convenus, sous réserve de la disponibilité des contenus, des droits et des accès nécessaires. Le studio reste tenu de ses engagements ; les garanties légales applicables à la nature de la fourniture ne sont pas écartées, notamment celles relatives aux contenus ou services numériques lorsqu’elles s’appliquent.

5. Domaine, hébergement et outils

Le devis précise le titulaire du domaine, le propriétaire du compte, les périodes financées et la répartition des renouvellements. L’inclusion d’un hébergement pour une durée donnée ne couvre pas implicitement la même durée de domaine ou de messagerie.

Les licences, commissions et abonnements tiers sont identifiés avant acceptation. Leurs conditions sont remises ou rendues accessibles. Le client conserve les éléments et accès prévus au contrat s’il ne souscrit pas de maintenance.

6. Droits et confidentialité

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit. Le devis ou un acte distinct précise les droits d’utilisation ou de cession sur les créations livrées : droits concernés, usages, territoire, durée et conditions financières. La simple remise de fichiers ne cède pas automatiquement tous les droits.

Les logiciels, polices et médias tiers restent soumis à leurs licences. La présentation du projet dans le portfolio fait l’objet d’un accord avec le client, notamment pour les contenus non publics. Les données et informations confidentielles reçues sont utilisées pour le projet et protégées par des accès adaptés.

7. Rétractation des consommateurs

Pour une prestation conclue à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion pour se rétracter, sans motif. Il peut adresser une déclaration claire ou utiliser le formulaire de rétractation par courriel ou courrier aux coordonnées du studio.

Lorsqu’une prestation commence pendant ce délai, une demande expresse préalable du consommateur est recueillie selon les formes applicables. S’il se rétracte ensuite, seul le montant proportionnel au service exécuté peut être dû, dans les conditions de l’article L221-25 du Code de la consommation.

Le droit n’est perdu pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai que lorsque les conditions légales sont réunies, notamment l’accord préalable exprès et la reconnaissance de cette perte une fois l’exécution complète. La personnalisation d’un site ne suffit pas, à elle seule, à supprimer le droit de rétractation d’une prestation de services.

Lorsque le remboursement est dû, il est effectué dans le délai légal de quatorze jours suivant l’information de la rétractation, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Certains professionnels peuvent bénéficier de règles de rétractation pour un contrat hors établissement, lorsque les conditions de l’article L221-3 sont réunies.

8. Suivi et fin du contrat

La maintenance fait l’objet d’un périmètre et d’un engagement distincts : interventions incluses, prix périodique, durée, éventuel renouvellement et résiliation. Les conditions et fonctions légalement requises sont mises en place avant de proposer une souscription en ligne.

En cas de difficulté d’exécution, les parties recherchent une solution écrite. Les modalités de fin anticipée et les conséquences financières sont déterminées conformément au contrat et à la loi ; aucune conservation automatique de tous les paiements n’est prévue.

9. Réclamations et litiges

Pour toute réclamation, écrivez à contact@studiochardon.fr ou à l’adresse postale du studio, en précisant le devis concerné et votre demande. Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur. Les règles légales déterminent la juridiction compétente.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre à l’amiable un litige relatif à une prestation de Studio Chardon.

Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit adresser une réclamation écrite à Jonathan Chardon, par courriel à contact@studiochardon.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 4 rue du Fossé Mignard, 77700 Chessy. En l’absence de solution satisfaisante, il peut saisir le médiateur dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation écrite, sous réserve des conditions de recevabilité prévues à l’article L.612-2 du Code de la consommation.

Le médiateur compétent est CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Site internet : www.cm2c.net.
Téléphone : 01 89 47 00 14.

La demande peut être déposée en ligne sur le site de CM2C ou adressée par courrier à l’adresse ci-dessus. La médiation est facultative et gratuite pour le consommateur ; elle ne prive pas les parties du droit de saisir la juridiction compétente.